CJUE, n° T-164/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Pioneer Hi-Bred International/Commission, 26 septembre 2013

CJUE, Demande (JO) 13 avril 2010

CJUE, Arrêt 26 septembre 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 septembre 2013

Arguments

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Accepté
Omission de soumettre un projet de décision
Le Tribunal a constaté que la Commission a effectivement manqué à ses obligations en ne soumettant pas le projet de mesures requis, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent.
Accepté
Responsabilité de la Commission pour les dépens
Le Tribunal a décidé que la Commission, en raison de son manquement, doit être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 sept. 2013, T-164/10
Numéro(s) :	T-164/10
Affaire T-164/10: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission ( «Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision — Recours en carence» )
Date de dépôt :	13 avril 2010
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission
Identifiant CELEX :	62010TA0164
Journal officiel :	JOR 336 du 16 novembre 2013
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Texte intégral

16.11.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 336/16

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission

(Affaire T-164/10) (1)

(Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence)

2013/C 336/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: J. Temple Lang, solicitor, et T. Müller-Ibold, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, N. Yerell et C. Zadra, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.

Dispositif

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.