CJUE, Ordonnance
7 décembre 2001
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
7 décembre 2001
>
CJUE, Demande (JO)
30 janvier 2003
>
CJUE, Demande (JO)
28 mai 2004
>
CJUE, Arrêt
19 janvier 2005
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
19 janvier 2005
>
CJUE, Ordonnance
10 janvier 2006
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
10 janvier 2006
>
CJUE, Ordonnance
7 juillet 2006
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
7 juillet 2006
>
CJUE, Ordonnance
23 avril 2007
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
23 avril 2007
>
CJUE, Arrêt
10 juin 2009
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 juin 2009
>
CJUE, Arrêt
30 septembre 2009
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
30 septembre 2009
>
CJUE, Arrêt
30 septembre 2009
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
30 septembre 2009
Commentaires • 25
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. Bruno Stromsky
concurrences.com · 14 janvier 2026
2. Concurrence déloyale et notion d'entité économique
www.picart-law.com · 17 février 2018
3. Le contentieux de l'action et de l'inaction de la Commission dans les procédures informelles en matière d'aides d'État : le point sur les garanties juridictionnelles…
Revue Jade · 9 mai 2016
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 nov. 2012, T-590/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-590/10 |
| Affaire T-590/10: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Thesing et Bloomberg Finance/BCE ( «Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès» ) | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010TA0590 |
| Journal officiel : | JOR 026 du 26 janvier 2013 |
Texte intégral
|
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 26/41 |
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Thesing et Bloomberg Finance/BCE
(Affaire T-590/10) (1)
(Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre – Refus partiel d’accès)
2013/C 26/78
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Gabi Thesing (Londres, Royaume-Uni); et Bloomberg Finance LP (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Stephens, R. Lands, solicitors, et T. Pitt-Payne, QC)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vieuña Barroso, M. López Torres et S. Lambrinoc, puis M. López Torres et S. Lambrinoc, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du directoire de la BCE, communiquée à Mme Thesing par lettre du président de la BCE du 21 octobre 2010, rejetant une demande introduite par Mme Thesing afin d’obtenir l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
(1) JO C 72 du 5.3.2011.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Oiseau ·
- Influenza aviaire ·
- Importation ·
- Commission ·
- Pays tiers ·
- Virus ·
- Volaille ·
- Police sanitaire ·
- Directive ·
- Animaux
20 commentaires
- Rapprochement des législations ·
- Environnement ·
- Publication ·
- Textes
5 commentaires
- Dispositions institutionnelles ·
- Relations extérieures ·
- Poste frontière ·
- Relation extérieure ·
- Serbie ·
- Commission européenne ·
- Appel d'offres ·
- Holding ·
- Causalité ·
- Financement ·
- Commission ·
- Poste
6 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Modification de manière irrémédiable des parts de marché ·
- Obligation d'alléguer un préjudice individuel 3. référé ·
- Possibilité d'introduire une nouvelle demande ·
- Condition d'octroi de la mesure provisoire ·
- Admissibilité – conditions 6. référé ·
- Préjudice grave et irréparable ·
- Rapprochement des législations ·
- Conditions de recevabilité ·
- Charge de la preuve ·
- Conditions d'octroi ·
- Mesures provisoires ·
- Préjudice financier ·
- Rejet de la demande ·
- Exigences de forme ·
- Sursis à exécution ·
- Défaut d'urgence ·
- Faits nouveaux ·
- Environnement ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Inclusion ·
- Phoque ·
- Urgence ·
- Règlement d'exécution ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Parlement européen ·
- Interdiction ·
- Interdiction d'importation
11 commentaires
- Procédure d'adoption de l'acte 4. recours en annulation ·
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Actes législatifs et actes réglementaires ·
- Absence 3. actes des institutions ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Rapprochement des législations ·
- 1. recours en annulation ·
- Critères de distinction ·
- Nature juridique ·
- Environnement ·
- Phoque ·
- Acte réglementaire ·
- Acte législatif ·
- Parlement ·
- Royaume des pays-bas ·
- Personnes physiques ·
- Commission ·
- Recours en annulation ·
- Portée ·
- Canada
11 commentaires
CJUE, n° C-31/11, Arrêt (JO) de la Cour, Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven, 19 juillet 2012
- Impôt sur la transmission ·
- Participation sociale ·
- Domicile légal ·
- Pays tiers ·
- Fiscalité ·
- Société de capitaux ·
- Participation ·
- Héritage ·
- Avantage fiscal ·
- Liberté d'établissement ·
- Successions ·
- Tiers ·
- Impôt ·
- Etats membres ·
- État
1 commentaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aides accordées par les États ·
- Dispositions procédurales ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Régime d'aide ·
- Définition ·
- Service public ·
- Cible ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Pays-bas ·
- Service
20 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Similitude ·
- Opposition ·
- Règlement du conseil ·
- Identique ·
- Recours ·
- Risque ·
- Refus
20 commentaires
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Article 11, paragraphe 3, du règlement nº 1935/2004 ·
- Inadmissibilité 5. rapprochement des législations ·
- Recevabilité 4. rapprochement des législations ·
- Critères 3. recours en annulation ·
- Actes les concernant directement ·
- Personnes physiques ou morales ·
- 1. recours en annulation ·
- Affectation directe ·
- Base juridique ·
- Santé publique ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Liste ·
- Denrée alimentaire ·
- Commission ·
- Matière plastique ·
- Acte réglementaire ·
- Commercialisation ·
- Mesures d'exécution ·
- Affectation
10 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque antérieure ·
- Vin ·
- Similitude ·
- Public ·
- Jurisprudence ·
- Pertinent ·
- Marque communautaire ·
- Magazine ·
- Recours ·
- Lien
1 commentaire
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Hôpitaux ·
- Commission ·
- Service public ·
- Compensation ·
- Financement ·
- Aide ·
- Déficit ·
- Subvention ·
- Critère ·
- Obligation
5 commentaires
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Garantie ·
- Poste ·
- Etablissement public ·
- L'etat ·
- Notation ·
- République française ·
- Jurisprudence ·
- Public ·
- Avantage
12 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.