CJUE, n° T-308/10, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Fotios Nanopoulos, 12 juillet 2012

CJUE, Demande (JO) 20 juillet 2010

CJUE, Arrêt 12 juillet 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 juillet 2012

Arguments

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Rejeté
Violation du devoir d'assistance
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne démontraient pas une violation suffisamment caractérisée des droits du fonctionnaire, et que la Commission avait agi dans le cadre de ses prérogatives.
Rejeté
Fuites de données personnelles
Le tribunal a estimé que les fuites n'étaient pas directement imputables à la Commission et que les preuves de préjudice n'étaient pas suffisantes pour justifier une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 juil. 2012, T-308/10
Numéro(s) :	T-308/10
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012.#Commission européenne contre Fotios Nanopoulos.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité.#Affaire T‑308/10 P.
Date de dépôt :	20 juillet 2010
Solution :	Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0308
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:370
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Jaeger
Parties :	EUINST, COM c/ STAFF

Texte intégral

2025-08-09T00:11:37.419+02:00 fr fra ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012 Commission européenne contre Fotios Nanopoulos Affaire T-308/10 P ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012 ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012.#Commission européenne contre Fotios Nanopoulos.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité.#Affaire T-308/10 P. ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012.#Commission européenne contre Fotios Nanopoulos.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité.#Affaire T-308/10 P. reception-ID: PO-20250808-9241; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T00:09:19.57; Affaire T-308/10 P Commission européenne contre Fotios Nanopoulos Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012 Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité