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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-258/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-258/10 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Orange, anciennement France Télécom contre Commission européenne.#Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation.#Affaire T‑258/10. | |
| Date de dépôt : | 10 juin 2010 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0258 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:471 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Truchot |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Affaire T-258/10 Orange, anciennement France Télécom contre Commission européenne Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Orange, anciennement France Télécom contre Commission européenne.#Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation.#Affaire T-258/10. Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Affaire T-258/10 reception-ID: PO-20250808-9105; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T00:55:49.142; Orange, anciennement France Télécom contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Orange, anciennement France Télécom contre Commission européenne.#Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation.#Affaire T-258/10. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
2025-08-09T01:01:48.533+02:00 fr fra
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