CJUE, n° T-70/10, Arrêt du Tribunal, Feralpi Holding SpA contre Commission européenne, 9 décembre 2014

CJUE, Demande (JO) 19 février 2010

CJUE, Arrêt 9 décembre 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Incompétence de la Commission européenne
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait effectivement agi en dehors de ses compétences, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a reconnu que les droits de la défense de l'appelant n'avaient pas été respectés, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 déc. 2014, T-70/10
Numéro(s) :	T-70/10
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014.#Feralpi Holding SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée.#Affaire T-70/10.
Date de dépôt :	19 février 2010
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0070
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:1031
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Martins Ribeiro
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-09T00:00:42.221+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014.#Feralpi Holding SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée.#Affaire T-70/10. Affaire T-70/10 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014.#Feralpi Holding SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée.#Affaire T-70/10. Feralpi Holding SpA contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 Feralpi Holding SpA contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 reception-ID: PO-20250808-8450; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T23:52:34.789; Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 Affaire T-70/10