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29 avril 2015
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 juin 2014, C-51/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-51/13 |
| Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 juin 2014.#Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV contre Hubertus Wilhelmus Van Leeuwen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam.#Renvoi préjudiciel – Assurance directe sur la vie – Directive 92/96/CEE – Article 31, paragraphe 3 – Informations à fournir au preneur – Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national.#Affaire C-51/13. | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2013 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62013CC0051 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2014:1921 |
Sur les parties
| Avocat général : | Sharpston |
|---|
Texte intégral
List of URI’s:
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- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_1)
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- cellar:54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.03
- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_10)
- ECR_62013CC0051_FR_01.html
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- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_10)
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