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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 oct. 2014, Avis 1/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 1/13 |
| Avis 1/13: Avis de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Adhésion d’États tiers — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent) | |
| Date de dépôt : | 3 août 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CG0001 |
| Journal officiel : | JOR 462 du 22 décembre 2014 |
Texte intégral
|
22.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 462/4 |
Avis de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Commission européenne
(Avis 1/13) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – Adhésion d’États tiers – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent))
(2014/C 462/05)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
Dispositif
L’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
(1) JO 226 du 03.08.2013
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