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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 juil. 2014, T-182/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-182/13 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014.#Moallem Insurance Co. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-182/13. | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0182 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:624 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | van der Woude |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
2026-01-06T17:27:08.967+01:00 fr fra
Moallem Insurance Co. contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014.#Moallem Insurance Co. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-182/13. reception-ID: PO-20260106-2726; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-01-06T17:24:22.088; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014 Affaire T-182/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014.#Moallem Insurance Co. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-182/13. Affaire T-182/13 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2014 Moallem Insurance Co. contre Conseil de l’Union européenne
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