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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 mars 2015, T-456/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-456/13 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015.#Sea Handling SpA contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel.#Affaire T-456/13. | |
| Date de dépôt : | 21 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0456 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:185 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Prek |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-15T02:44:48.674+02:00 fr fra Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015.#Sea Handling SpA contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel.#Affaire T-456/13. Sea Handling SpA contre Commission européenne reception-ID: PO-20250814-7718; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T02:42:47.144; Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015 Affaire T-456/13 Affaire T-456/13 Sea Handling SpA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015.#Sea Handling SpA contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel.#Affaire T-456/13. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015
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