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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 nov. 2015, T-255/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-255/13 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur.#Affaire T-255/13. | |
| Date de dépôt : | 7 mai 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0255 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:838 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Collins |
|---|---|
| Parties : | ITA, EUMS c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-15T00:41:09.681+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur Affaire T-255/13 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015 reception-ID: PO-20250814-7066; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T00:35:08.082; République italienne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur.#Affaire T-255/13. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur.#Affaire T-255/13. Affaire T-255/13 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015 République italienne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur
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