CJUE, n° T-45/10, Arrêt du Tribunal, GEA Group AG contre Commission européenne, 15 juillet 2015

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2003

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2004

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2007

CJUE, Ordonnance 23 avril 2007

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 avril 2007

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2007

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2007

CJUE, Demande (JO) 27 décembre 2007

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 mars 2009

CJUE, Arrêt 9 juillet 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2009

CJUE, Ordonnance 15 octobre 2009

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 octobre 2009

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense de l'appelant, en lui fournissant des informations suffisantes pour qu'il puisse contester les accusations portées contre lui.
Rejeté
Durée de la procédure administrative
Le Tribunal a estimé que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire et que l'appelant n'avait pas démontré que ses droits avaient été violés en raison de cette durée.
Rejeté
Imputation de l'infraction
Le Tribunal a confirmé que la Commission avait apporté des preuves suffisantes pour établir la participation de GEA Group AG aux ententes, justifiant ainsi l'imposition de l'amende.

Commentaires • 12

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1. Bruno Stromsky

concurrences.com · 14 janvier 2026

2. L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

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www.dbfbruxelles.eu · 8 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 juil. 2015, T-45/10
Numéro(s) :	T-45/10
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10.
Date de dépôt :	28 janvier 2010
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0045
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:507
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Labucka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-08T23:36:31.549+02:00 fr fra

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 Affaire T-45/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10. Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense GEA Group AG contre Commission européenne Affaire T-45/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 GEA Group AG contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense reception-ID: PO-20250808-8427; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T23:33:43.602;