CJUE, n° T-45/10, Arrêt du Tribunal, GEA Group AG contre Commission européenne, 15 juillet 2015

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2010

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2010

CJUE, Demande (JO) 20 avril 2010

CJUE, Demande (JO) 13 septembre 2010

CJUE, Demande (JO) 14 septembre 2010

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense de l'appelant, en lui fournissant des informations suffisantes pour qu'il puisse contester les accusations portées contre lui.
Rejeté
Durée de la procédure administrative
Le Tribunal a estimé que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire et que l'appelant n'avait pas démontré que ses droits avaient été violés en raison de cette durée.
Rejeté
Imputation de l'infraction
Le Tribunal a confirmé que la Commission avait apporté des preuves suffisantes pour établir la participation de GEA Group AG aux ententes, justifiant ainsi l'imposition de l'amende.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 juil. 2015, T-45/10
Numéro(s) :	T-45/10
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10.
Date de dépôt :	28 janvier 2010
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0045
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:507
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Labucka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-08T23:36:31.549+02:00 fr fra

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 Affaire T-45/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10. Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense GEA Group AG contre Commission européenne Affaire T-45/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 GEA Group AG contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense reception-ID: PO-20250808-8427; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T23:33:43.602;