CJUE, Demande (JO)
16 octobre 2017
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général
6 décembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2019, C-596/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-596/17 |
| Affaire C-596/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2017 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 13 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62017CB0596 |
| Journal officiel : | JOR 172 du 20 mai 2019 |
Texte intégral
|
20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 172/24 |
Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
(Affaire C-596/17) (1)
(2019/C 172/29)
Langue de procédure: le français
Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 437 du 18.12.2017
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