CJUE, n° T-743/20, Demande (JO) du Tribunal, Car-Master 2/Commission européenne, 17 décembre 2020

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La partie requérante fait valoir au soutien de ce moyen que l’affaire n’a pas été examinée par l’autorité de protection de la concurrence polonaise en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. En effet, la requérante a notifié un cas suspect de recours à des pratiques restrictives de la concurrence au président de l’Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de protection de la concurrence et des consommateurs) (ci-après: le «président de l’UOKiK»). Cette autorité s’est toutefois refusée à engager les poursuites prévues par les dispositions législatives ou d’effectuer une appréciation des comportements en cause, en invoquant l’insuffisance des informations à sa disposition et a invité la requérante à lui fournir des informations. En même temps, l’Office n’a entrepris aucune action en vue de les obtenir et il a fait peser entièrement la charge de la preuve sur la requérante. En conséquence, l’activité de l’Office ne peut pas être qualifiée d’«examen de l’affaire» au sens de la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (2) ou de la jurisprudence du Tribunal. En conséquence, la Commission s’est fondée par erreur sur l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 pour rejeter la plainte. La requérante ajoute que, à la suite du rejet de la plainte par la Commission, l’affaire ne sera examinée par aucune autorité, ce qui est contraire, en substance, au considérant 18 du règlement no 1/2003.

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La requérante fait valoir au soutien de ce moyen qu’elle ne peut pas bénéficier des droits qui lui reviennent au titre de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte parce qu’aucune autorité n’a entamé l’examen de son affaire. Elle n’a pas la possibilité d’agir puisque, en premier lieu, les dispositions nationales ne prévoient pas la possibilité d’introduire un recours contre un refus, de la part du président de l’UOKiK, d’engager des poursuites. En second lieu, la Commission s’est abstenue d’examiner l’affaire, en retenant erronément qu’elle aurait déjà été examinée. En conséquence, la requérante a été empêchée de faire valoir ses droits. Elle précise que la Commission n’a pas pris en considération toutes les circonstances de l’affaire en question et n’a pas évalué soigneusement sa situation. Selon elle, la Commission aurait dû précisément établir si l’affaire a été examinée et comment et, partant, analyser en détail l’activité de l’Office national de protection de la concurrence. La Commission n’a pas satisfait à cette obligation et elle n’a donc pas respecté le devoir de diligence raisonnable résultant du droit à une bonne administration. La Commission n’a pas satisfait non plus à l’obligation découlant de l’article 105, paragraphe 1, du TFUE. Elle n’a en effet pas pris en considération le fait que, en cas de rejet de la plainte, une affaire de violation potentielle du principe de concurrence restera non résolue dès lors que l’autorité nationale ne s’est pas prononcée à cet égard.