Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 81 TCE)
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
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a) |
fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, |
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b) |
limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, |
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c) |
répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, |
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d) |
appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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e) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
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— |
à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, |
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— |
à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et |
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— |
à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées |
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
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a) |
imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, |
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b) |
donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. |
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[…] Les ligues organisant ces attributions audiovisuelles peuvent ensuite se voir rapprocher d'organiser une entente (article 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce). […]
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[…] ' s'agissant de la référence à l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011, les juridictions suprêmes françaises déduisent de l'arrêt C-437/09 du 3 mars 2011 que la constatation par la CJUE que l'organisme assureur unique détiendrait un monopole sur une partie substantielle du marché intérieur vaudrait reconnaissance de l'existence d'un intérêt transfrontalier certain, alors que cette partie substantielle du marché intérieur étant le marché français, cet argument ne démontre rien et ne justifie en aucun cas que des entreprises étrangères puissent être intéressées par la gestion du régime en cause, l'existence d'un intérêt transfrontalier certain n'étant pas une exigence préalable à l'application des articles 101, 102 et 106 TFUE,
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[…] que la Société française du radiotéléphone (la société SFR) et la société Bouygues Télécom (la société Btel) ayant conclu un accord de mutualisation de réseaux d'accès mobiles, prévoyant également la mise en place d'une itinérance 4G temporaire fournie par la société Btel à la société SFR, la société Orange, estimant que ces sociétés se livraient à des pratiques contrevenant aux articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) ; que la saisine de la société Orange a été assortie d'une demande de mesures conservatoires, […]
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3. CJUE, n° C-547/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA, 14 septembre 2017
[…] Le cadre juridique de cette affaire est déterminé par l'article 101 TFUE (ex-article 81 CE) et le règlement no 1/2003. […] ( 17 ) Cette discussion a été déclenchée par l'arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa (C-284/12, EU:C:2013:755), et l'ordonnance du 4 avril 2014, Flughafen Lübeck (C-27/13, non publiée, EU:C:2014:240), qui portent respectivement sur les effets des décisions de la Commission au sens de l'actuel article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) dans les procédures judiciaires nationales.
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