Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 81 TCE)

1.   Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:

a)

fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

b)

limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

c)

répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

d)

appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

e)

subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2.   Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3.   Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a)

imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b)

donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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1L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
Par rafael Amaro Et Jean-christophe Roda, Agrégés Des Facultés De Droit - Professeurs De Droit Privé · Dalloz · 12 février 2024

2Le Football et le Droit de la Concurrence de l’Union Européenne : l’arrêt dit « Super-League »
www.soulier-avocats.com · 12 février 2024

D'ailleurs l'article 165 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) souligne que l'Union Européenne participe à développer la dimension européenne du sport. Néanmoins, il a été rappelé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) que le sport ne peut échapper aux règles de concurrence du TFUE[1] établies aux articles 101 (entente et restriction) et 102 (abus de position dominante). […]

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Décisions+500


1CJUE, n° T-470/13, Demande (JO) du Tribunal, Merck/Commission, 30 août 2013

[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque treize moyens. 1) Premier moyen alléguant que la Commission aurait commis une erreur dans son interprétation du concept de restriction par objet au sens de l'article 101 TFUE. 2) Deuxième moyen alléguant que la théorie du préjudice de la Commission est entachée d'erreur.

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2ADLC, Avis du 23 mai 2016 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne, 16-SOA-02

[…] Décision n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne L'Autorité de la concurrence, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 101 et 102 ; Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment son article L. 462-4 ; Adopte la décision suivante : I. […]

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3CJUE, n° C-394/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE),…

[…] Y a-t-il lieu de considérer que l'octroi par un État membre d'une seule licence aux fins de la gestion du marché de l'électricité constitue une restriction de la concurrence, au sens des articles 101 et 102 TFUE, lus en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE et l'article 106, paragraphe 1, TFUE ? »

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