Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 81 TCE)

1.   Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:

a)

fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

b)

limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

c)

répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

d)

appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

e)

subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2.   Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3.   Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a)

imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b)

donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires+500


1Détermination des responsabilités civiles pour abus de position dominante
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 mars 2024

2L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.
Gouache Avocats · 21 mars 2024

Par une première décision du 11 décembre 2023 (n°23-D-12), l'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Mariage Frères pour avoir enfreint les dispositions des articles […] 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, par la mise en œuvre pendant près de 15 ans, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 1er avril 2014, n° 2012F02332

[…] Attendu que dès lors que la Société GROUPON FRANCE contracterait avec un distributeur agréé de la Société COTY FRANCE, respectant les dispositions de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TEUF) et selon l'arrêt précédent, en appliquant le même schéma que dans le cas présent, elle serait dans la légalité.

 Lire la suite…
  • Parfum·
  • Sociétés·
  • Distribution sélective·
  • Site internet·
  • Éditeur·
  • Marque·
  • Réseau·
  • Prix réduit·
  • Distributeur·
  • Vente

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Rhône-alpes·
  • Directive europeenne·
  • Pratique commerciale déloyale·
  • Assurances·
  • Vieillard·
  • Pratiques commerciales·
  • Profession libérale

3CJUE, n° C-289/11, Demande (JO) de la Cour, 9 juin 2011

[…] Par son deuxième moyen, qui comporte trois branches, la requérante invoque la violation des principes gouvernant l'imputation à une société mère de l'infraction à l'article 101 TFUE retenue contre sa filiale. […]

 Lire la suite…
  • Restriction à la concurrence·
  • Information commerciale·
  • Installation sanitaire·
  • Commission européenne·
  • Échange d'information·
  • Accord de prix·
  • Industrie·
  • Irréfragable·
  • Filiale·
  • Branche
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).