CJUE, n° C-44/19, Ordonnance de la Cour, Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado, 13 janvier 2021

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 avril 2020

CJUE, Arrêt 3 décembre 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 décembre 2020

CJUE, Ordonnance 13 janvier 2021

Arguments

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 janv. 2021, C-44/19
Numéro(s) :	C-44/19
Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021.#Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-44/19 REC.
Précédents jurisprudentiels :	Autoservizi Giordano, C-513/18, EU:C:2020:59 C-44/19, EU:C:2020:982 Repsol Petróleo ( C-44/19, EU:C:2020:982
Identifiant CELEX :	62019CO0044
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2021:29
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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

13 janvier 2021 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-44/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 27 juin 2018, parvenue à la Cour le 24 janvier 2019, dans la procédure

Repsol Petróleo SA

contre

Administración General del Estado,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 3 décembre 2020, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Repsol Petróleo (C-44/19, EU:C:2020:982).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Le point 37 de l’arrêt du 3 décembre 2020, Repsol Petróleo (C-44/19, EU:C:2020:982), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :

« Una interpretación según la cual la totalidad del consumo de los productos energéticos en el proceso productivo estuviese comprendida, en contra de los principios recordados en el apartado 30 de la presente sentencia, en el supuesto de exclusión del hecho imponible, a pesar de que los productos no energéticos así generados proporcionen un valor económico, podría ir en detrimento de la consecución del objetivo perseguido por la Directiva 2003/96. A este respecto, procede recordar que, al establecer un régimen de imposición armonizado de los productos energéticos y de la electricidad, esta Directiva pretende, tal como se desprende de sus considerandos 3 a 5, promover el funcionamiento adecuado del mercado interior en el sector de la energía, evitando, en particular, las distorsiones de la competencia (véase, en este sentido, la sentencia de 30 de enero de 2020, Autoservizi Giordano, C-513/18, EU:C:2020:59, apartado 30 y jurisprudencia citada). »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.