CJUE, n° C-335/19, Ordonnance de la Cour, E. Sp. z o.o. Sp. k. contre Minister Finansów, 26 novembre 2020

CJUE, Demande (JO) 24 avril 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 juin 2020

CJUE, Arrêt 15 octobre 2020

CJUE, Ordonnance 26 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'arrêt
La Cour a constaté qu'une erreur était présente dans l'arrêt et a jugé nécessaire de la corriger pour assurer la cohérence du système juridique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 nov. 2020, C-335/19
Numéro(s) :	C-335/19
Ordonnance de rectification du 26 novembre 2020.#E. Sp. z o.o. Sp. k. contre Minister Finansów.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-335/19 REC.
Précédents jurisprudentiels :	arrêt du 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/13, EU:C:2014:328 arrêt du 24 juin 2019, Popławski, C-573/17, EU:C:2019:530 ( C-335/19, EU:C:2020:829
Identifiant CELEX :	62019CO0335
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2020:965
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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

26 novembre 2020 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-335/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 6 décembre 2018, parvenue à la Cour le 24 avril 2019, dans la procédure

E. sp. z o.o. sp. k.

contre

Minister Finansów,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.–C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader, MM. M. Safjan et N. Jääskinen, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 15 octobre 2020, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt E. (TVA – Réduction de la base d’imposition) (C-335/19, EU:C:2020:829).

2	Cet arrêt contient une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :

Le point 51 de l’arrêt du 15 octobre 2020, E. (TVA – Réduction de la base d’imposition) (C-335/19, EU:C:2020:829), doit être rectifié comme suit :

« Quant au fait, soulevé par la juridiction de renvoi, que la condition mentionnée au point 46 du présent arrêt permet d’assurer la cohérence du système juridique polonais en évitant notamment qu’il soit porté atteinte à l’ordre de désintéressement des créanciers dans le droit de la faillite, il convient de rappeler que, d’une part, l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 remplit les conditions pour produire un effet direct (arrêt du 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/13, EU:C:2014:328, point 34) et, d’autre part, le principe de primauté du droit de l’Union implique que tout juge national saisi dans le cadre de sa compétence a, en tant qu’organe d’un État membre, l’obligation de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à une disposition de droit de l’Union qui est d’effet direct dans le litige dont il est saisi (arrêt du 24 juin 2019, Popławski, C-573/17, EU:C:2019:530, point 61). »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.