CJUE, n° C-404/21, Demande (JO) de la Cour, 30 juin 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Cour, 30 juin 2021, C-404/21 |
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Numéro(s) : | C-404/21 |
Affaire C-404/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Asti (Italie) le 30 juin 2021 — WP/Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana | |
Date de dépôt : | 30 juin 2021 |
Identifiant CELEX : | 62021CN0404 |
Journal officiel : | JOR 357 du 6 septembre 2021 |
Texte intégral
6.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 357/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Asti (Italie) le 30 juin 2021 — WP/Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana
(Affaire C-404/21)
(2021/C 357/17)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Asti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WP
Parties défenderesses: Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 45 et 48 TFUE, l’article 4 TUE, l’article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et autres agents de l’Union et l’article 8 de l’annexe III bis des conditions d’emploi du personnel de la BCE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d’un État membre qui a accumulé des cotisations auprès de l’institution nationale de sécurité sociale et qui travaille actuellement auprès d’une institution de l’Union telle que la BCE, de transférer vers le régime de pension de cette dernière institution les cotisations de retraite inscrites à son crédit dans le cadre du régime de prévoyance de son État d’origine? |
2) |
En fonction notamment de la réponse à la première question, le transfert des cotisations doit-il être rendu possible même en l’absence d’un acte législatif interne de mise en œuvre ou d’un accord spécifique entre l’État membre d’origine du travailleur ou son institution de retraite, d’une part, et l’institution de l’Union, d’autre part? |