Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 42 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:
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a) |
la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; |
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b) |
le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. |
Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:
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a) |
renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou |
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b) |
n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté. |
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […] conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ; en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité ; […]
Lire la suite…Instituées par le traité de Lisbonne, les clauses passerelles sont considérées comme une sorte de procédure de révision simplifiée (article 48 al. 7 du traité sur l'Union européenne, TUE). […] le Conseil européen peut : autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où il statue normalement à l'unanimité. […] Elle est en revanche interdite pour les "décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense" ; autoriser le Conseil à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire, alors qu'une procédure législative spéciale est prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, reprises à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, […] ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants (…) » ; […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l'autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l'Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 du même traité, […]
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 5411-6-1, insère dans le code du travail un article R. 5411-15-1, divisé en deux alinéas. […] ce qui constitue une entrave manifeste à la liberté de circulation des travailleurs protégée, notamment, par les articles 45 et 48 du TFUE ainsi que du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. […] La critique pourrait être plus utilement dirigée contre l'article L. 5412-1, qui prive de revenu de remplacement celui qui refuse illégitimement deux fois une offre raisonnable d'emploi.
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