CJUE, n° C-74/22, Ordonnance de la Cour, Soudal NV et Esko-Graphics BVBA contre Commission européenne, 18 avril 2023

CJUE, Ordonnance 1 août 2022

CJUE, Ordonnance 18 avril 2023

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'ordonnance
La Cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur dans l'ordonnance et a ordonné sa rectification conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 avr. 2023, C-74/22
Numéro(s) :	C-74/22
Ordonnance de rectification du 18 avril 2023.#Soudal NV et Esko-Graphics BVBA contre Commission européenne.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-74/22 P(I)-REC.
Précédents jurisprudentiels :	Commission [ C-74/22 P ( I ), EU:C:2022:632
Identifiant CELEX :	62022CO0074(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2023:333
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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

18 avril 2023 (*)

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C-74/22 P(I)-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 janvier 2022,

Soudal NV, établie à Turnhout (Belgique),

Esko-Graphics BVBA, établie à Gand (Belgique),

représentées par M^e H. Viaene, advocaat,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Magnetrol International NV, établie à Zele (Belgique),

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par M. P.-J. Loewenthal et M^me F. Tomat, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (grande chambre)

composée de M. K. Lenaerts, président, M. L. Bay Larsen (rapporteur), vice-président, MM. A. Arabadjiev, C. Lycourgos, E. Regan, P. G. Xuereb et M^me L. S. Rossi, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, N. Piçarra, I. Jarukaitis, A. Kumin, N. Jääskinen, N. Wahl, M^mes I. Ziemele et O. Spineanu–Matei, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 1^er août 2022, la Cour (grande chambre) a rendu l’ordonnance Soudal et Esko-Graphics/Magnetrol et Commission [C-74/22 P(I), EU:C:2022:632].

2 Cette ordonnance contient une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1) Le point 55 de l’ordonnance du 1^er août 2022, Soudal et Esko-Graphics/Magnetrol et Commission [C-74/22 P(I), EU:C:2022:632], doit être rectifié comme suit :

« La Commission rappelle que l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit qu’un pourvoi contre une décision du Tribunal rejetant une demande d’intervention doit être formé dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de la décision de rejet. Si le présent pourvoi devait être considéré comme relevant de cette disposition, dès lors que la décision attaquée a été notifiée aux requérantes le 17 décembre 2021, le délai au cours duquel il aurait dû être introduit expirait le 10 janvier 2022. Ce pourvoi ayant été introduit le 28 janvier 2022, il devrait être rejeté comme étant irrecevable. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.