Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2024, C-240/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-240/22 |
| Ordonnance de rectification du 20 novembre 2024.#Commission européenne contre Intel Corporation Inc.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-240/22 P. | |
| Identifiant CELEX : | 62022CO0240 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2024:980 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
20 novembre 2024 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-240/22 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 avril 2022,
Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer, N. Khan et Mme C. Sjödin, puis par MM. F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et N. Khan, et enfin par MM. F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, en qualité d’agents,
partie requérante,
soutenue par :
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant :
Intel Corporation Inc., établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée initialement par M. D. Beard, KC, M. J. Williams, barrister, et M. A. Parr, solicitor, puis par M. D. Beard, KC, M. J. Williams, barrister, et Me B. Meyring, Rechtsanwalt,
partie demanderesse en première instance,
Association for Competitive TechnologyInc., établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat, et Me K. Van Hove, advocaat,
Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir),
parties intervenantes en première instance,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias (rapporteur) et E. Regan, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 24 octobre 2024, la Cour (cinquième chambre) a prononcé l’arrêt Commission/Intel Corporation (C-240/22 P, EU:C:2024:915).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue anglaise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :
1) Le point 323 de l’arrêt du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C-240/22 P, EU:C:2024:915), doit être rectifié comme suit :
« In particular, first, the Commission submits that the finding of errors vitiating the AEC test does not mean that Intel passed that test and that the contested rebates were not capable of foreclosing competition, but only that the Commission did not prove, in the decision at issue, that Intel had failed that test. In that regard, referring to its main observations on the referral of the case back to the General Court, which are based in particular on recitals 1037 and 1038 of that decision, the Commission recalls that ‘Intel’s measure of viable cost’ adopted in that decision is that of the average avoidable cost, which is a conservative, favourable cost benchmark for Intel, since it disregards the very high fixed costs that a competitor of Intel would have to incur in order to remain a viable competitor in the long term. Thus, the fact that Intel did not fail the AEC test, taking into account the average avoidable cost, is only one consideration to be taken into account in the overall assessment that is needed to answer the question whether the contested rebates were capable of foreclosing competition. The Federal Republic of Germany adds that, in some circumstances, such as those of the present case, exclusivity agreements may cause the trading partners to be more reticent about accepting equivalent offers from competitors of their supplier due to the commitment entered into and the dependency with regard to the non-contestable share of the products purchased. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Politique d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Étranger ·
- Etats membres ·
- Enfant ·
- Allemagne ·
- Mineur ·
- Tiers
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Corfou ·
- Régime d'aide ·
- Marché intérieur ·
- Ligne ·
- République italienne ·
- Attaque ·
- Service public ·
- Ententes ·
- Compensation
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Rapprochement des législations ·
- Droits fondamentaux ·
- Concurrence ·
- Etats membres ·
- Contribution ·
- Renvoi ·
- Société de capitaux ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Italie ·
- Frioul-vénétie julienne ·
- Recette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission européenne ·
- Langue ·
- Recours en manquement ·
- Royaume d’espagne ·
- Version ·
- Directive ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Procédure ·
- Qualités
- Dispositions institutionnelles ·
- Commission ·
- Recours en carence ·
- Etats membres ·
- Royaume d’espagne ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Manquement ·
- Charte ·
- Pourvoi ·
- Acte
- Environnement, développement durable et climat ·
- Politique intérieure de l'Union européenne ·
- Cee/ce - contentieux * contentieux ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Environnement ·
- Généralités ·
- Directive ·
- Évaluation ·
- Installation ·
- Élevage intensif ·
- Etats membres ·
- Critère ·
- Volaille de chair ·
- Bâtiment ·
- Question
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Union européenne ·
- Droit antérieur ·
- Question ·
- Pourvoi ·
- Jurisprudence ·
- Procédure administrative ·
- Opposition ·
- Royaume-uni ·
- Règlement
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Union européenne ·
- Associations ·
- Intervention ·
- Droit antérieur ·
- Jurisprudence ·
- Intérêt ·
- Litige ·
- Droit des marques ·
- Question ·
- Propriété intellectuelle
- Thé ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Commission européenne ·
- Espagne ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Minute ·
- Procédure ·
- Version
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Directive ·
- Renvoi ·
- Droit d'enregistrement ·
- Tva ·
- Juridiction ·
- Jurisprudence ·
- Italie ·
- Administration fiscale ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée
- Transports ·
- Aéronef ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Pneumatique ·
- Règlement ·
- Retard ·
- Annulation ·
- Indemnisation ·
- Urgence ·
- Transport aérien
- Aviation ·
- Valeur ·
- Branche ·
- Holding ·
- Comptable ·
- Activité ·
- Actif ·
- Participation ·
- Capital social ·
- Principal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.