CJUE, Demande (JO)
10 août 2022
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général
28 septembre 2023
>
CJUE, Arrêt
14 mars 2024
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
14 mars 2024
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-536/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-536/22 |
| Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#MW et CY contre VR Bank Ravensburg-Weingarten eG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner.#Affaire C-536/22. | |
| Date de dépôt : | 10 août 2022 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62022CJ0536 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2024:234 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Csehi |
|---|---|
| Avocat général : | Campos Sánchez-Bordona |
Texte intégral
JavaScript is disabled
In order to continue, we need to verify that you’re not a robot.This requires JavaScript. Enable JavaScript and then reload the page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations extérieures ·
- Accord d'association ·
- Sécurité sociale ·
- Etats membres ·
- Prestation ·
- Algérie ·
- Pays-bas ·
- Travailleur ·
- Transfert ·
- Effet direct ·
- Résidence ·
- État
1 commentaire
- Politique économique et monétaire ·
- Résolution ·
- Dispositif ·
- Commission ·
- Règlement ·
- Recours ·
- Parlement ·
- Etats membres ·
- Conseil ·
- Approbation ·
- Adoption
- Résolution ·
- Dispositif ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Pouvoir ·
- Adoption ·
- Approbation ·
- Recours en annulation ·
- Délégation ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Royaume-uni ·
- Bénéfice ·
- Exonérations ·
- Commission ·
- Imposition ·
- Etats membres ·
- Impôt ·
- Prêt ·
- Référence ·
- Cadre
13 commentaires
- Royaume-uni ·
- Exonérations ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Bénéfice ·
- Commission ·
- Référence ·
- Cadre ·
- Interprétation du droit ·
- État
- Libre circulation des marchandises ·
- Aides accordées par les États ·
- Restrictions quantitatives ·
- Taxes d'effet équivalent ·
- Non-discrimination ·
- Union douanière ·
- Concurrence ·
- Fiscalité ·
- Électricité ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Producteur ·
- Énergie renouvelable ·
- Importateurs ·
- Régime d'aide ·
- Certificat ·
- Objectif ·
- Jurisprudence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Permis de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Prestation de services ·
- Travailleur ·
- Tiers ·
- Prestataire ·
- Droit de séjour ·
- Détachement
- Rapprochement des législations ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Jurisprudence ·
- Etats membres ·
- Préjudice ·
- Manque à gagner ·
- Principal ·
- Recours ·
- Question préjudicielle
18 commentaires
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Recours ·
- Associations ·
- République slovaque
1 commentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Charte des droits fondamentaux ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Droits fondamentaux ·
- Fiscalité ·
- Tva ·
- Droit à déduction ·
- Fraudes ·
- Administration fiscale ·
- Jurisprudence ·
- Directive ·
- Primauté du droit ·
- Juridiction ·
- Circulaire ·
- Principe
3 commentaires
- Droit à déduction ·
- Tva ·
- Fraudes ·
- Circulaire ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation du droit ·
- Juridiction ·
- Primauté du droit ·
- Directive ·
- Réglementation nationale
- Libre prestation des services ·
- Etats membres ·
- Permis de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Prestation de services ·
- Travailleur ·
- Prestataire ·
- Tiers ·
- Directive ·
- Droit de séjour
4 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.