CJUE, n° T-600/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-600/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 4 septembre 2017

CJUE, Ordonnance 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence manifeste partielle
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, confirmant ainsi la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juil. 2025, T-600/17
Numéro(s) :	T-600/17
Affaire T-600/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Incompétence manifeste partielle – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	4 septembre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-600/17 Tribunal du 21 juillet 2025 – Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0600
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5337

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU

(Affaire T-600/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Incompétence manifeste partielle – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5337)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Remolcadores Nosa Terra, SA (Vigo, Espagne), Grupo Nosa Terra 2000, SLU (Vigo), Hospital Povisa, SA, (Vigo), Industrias Lácteas Asturianas, SA, (Madrid, Espagne) (représentant: J. Otero Novas, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: P. Němečková, A. Steiblytė et A. Manzaneque Valverde, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO 2017, L 178, p. 15, et rectificatif JO 2017, L 320, p. 31).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	Remolcadores Nosa Terra, SA, Grupo Nosa Terra 2000, SLU, Hospital Povisa, SA et Industrias Lácteas Asturianas, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de résolution unique (CRU).