CJUE, n° T-642/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-642/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
Le tribunal a jugé que le recours était irrecevable et n'a pas examiné le fond de la demande.
Rejeté
Responsabilité du Conseil de résolution unique
Le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-642/17
Numéro(s) :	T-642/17
Affaire T-642/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	21 septembre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-642/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0642
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2211

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU

(Affaire T-642/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2211)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Antonio González Buñuel (Barcelone, Espagne) et les douze autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: J. De Castro Martín, M. Azpitarte Sánchez et J. Ruiz de Villa Jubany, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, sur le fondement de l’article 340 TFUE, la réparation des préjudices qu’ils auraient subis du fait de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Antonio González Buñuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).