CJUE, n° T-613/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-613/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE et CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 4 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
La cour a jugé que le recours était en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Rejeté
Responsabilité de la Banque centrale européenne
La cour a considéré que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-613/17
Numéro(s) :	T-613/17
Affaire T-613/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE et CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	4 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-613/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE
Identifiant CELEX :	62017TB0613
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2210

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE et CRU

(Affaire T-613/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/2210)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: La Guirigaña, SL (Madrid, Espagne) et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. M. Díaz-Patón Porras, avocat)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne (représentants: R. Ugena Torrejón et A. Lefterov, agents), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA (ci-après «Banco Popular») et, d’autre part, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, l’indemnisation par la Banque centrale européenne (BCE), des pertes correspondant à la valeur des actions et des obligations de Banco Popular qu’ils détenaient.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA, de Banco Popular Español, SA ainsi que de M. Diego Martinez Pastor, Mme Maria Emilia Antón-Pacheco Maqueda, M. Pablo Sanchez Romero et Mme Ana Isabel Calvo Monje.

3)	La Guirigaña, SL et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) et le Conseil de résolution unique (CRU).

4)	Le Royaume d’Espagne, la Commission ainsi que M. Martinez Pastor, Mme Antón-Pacheco Maqueda, M. Sanchez Romero et Mme Calvo Monje supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.