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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 sept. 2025, T-771/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-771/20 |
| Affaire T-771/20 RENV: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2025 – KS et KD/Conseil e.a. [Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Préjudice résultant de la prétendue violation des droits fondamentaux – Crimes commis au Kosovo en 1999 – Mission État de droit menée par l’Union au Kosovo (Eulex Kosovo) – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence d’imputabilité des omissions alléguées – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62020TB0771(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5848 |
10.11.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2025 – KS et KD/Conseil e.a.
(Affaire T-771/20 RENV) (1)
(Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Préjudice résultant de la prétendue violation des droits fondamentaux – Crimes commis au Kosovo en 1999 – Mission «État de droit» menée par l’Union au Kosovo (Eulex Kosovo) – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence d’imputabilité des omissions alléguées – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/5848)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: KS, KD (représentants: P. Koutrakos, avocat, F. Randolph, KC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et S. Lejeune, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea et Y. Marinova, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: L. Havas, S. Marquardt et E. Orgován, agents)
Parties intervenantes, au soutien du Conseil: République tchèque (représentants: J. Vláčil, D. Czechová, K. Najmanová, et par O. Šváb, agents), République française (représentants: M. de Lisi, B. Fodda, S. Royon, T. Stéhelin et B. Travard, agents)
Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et C. Pochet, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents), République d’Autriche (représentants: J. Schmoll, M. Meisel et E. Samoilova, agents), Roumanie (représentants: R. Antonie, L. E. Baţagoi, E. Gane et L. Ghiţă, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere, agents), Royaume de Suède (représentants: H. Eklinder, F.-L. Göransson et R. Shahsavan Eriksson, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, les requérantes demandent réparation du préjudice qu’elles auraient subi à la suite des actes et des omissions imputés au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le contexte de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), en particulier dans le cadre des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de leurs familles survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
KS, KD, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie, la République de Finlande, et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour. |
(1) JO C 62 du 22.2.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5848/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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