CJUE, Demande (JO) 10 février 2020

CJUE, Ordonnance 8 juin 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 juin 2020

CJUE, Demande (JO) 9 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 20 septembre 2021

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 22 août 2022

CJUE, Ordonnance 20 octobre 2022

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CJUE, Arrêt 4 octobre 2023

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CJUE, Arrêt 4 octobre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 octobre 2023

CJUE, Arrêt 4 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des formes substantielles
La cour a estimé que la Commission a correctement appliqué les critères d'approbation et que les préoccupations concernant la santé humaine justifiaient le non-renouvellement de l'approbation.
Rejeté
Violation de l'obligation de transparence
La cour a jugé que les requérantes n'ont pas démontré l'existence d'une obligation d'information qui aurait été méconnue.
Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a estimé que les garanties procédurales prévues par le règlement d'exécution no 844/2012 ont été respectées.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'évaluation des risques était fondée sur des éléments probants et que les préoccupations soulevées étaient justifiées.
Rejeté
Violation du principe de précaution
La cour a estimé que le principe de précaution a été correctement appliqué, tenant compte des incertitudes scientifiques.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-77/20, Ascenza Agro et Industrias Afrasa ont demandé l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2020/17 de la Commission européenne, qui refuse le renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl. Les questions juridiques posées incluent la qualité pour agir, la recevabilité du recours, l'obligation d'examen des critères d'approbation, ainsi que des violations des droits procéduraux et des principes de précaution et de bonne administration. Le Tribunal a finalement rejeté le recours, considérant que la Commission avait correctement évalué les risques pour la santé humaine et que les préoccupations soulevées justifiaient le non-renouvellement de l'approbation de la substance. Les requérantes ont été condamnées aux dépens.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 oct. 2023, T-77/20
Numéro(s) :	T-77/20
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 4 octobre 2023.#Ascenza Agro, SA et Industrias Afrasa, SA contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de l’EFSA – Obligation de transparence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Évaluations divergentes du risque par l’État membre rapporteur et l’EFSA – Obligation de prendre en compte tous les éléments pertinents de l’espèce – Rapport intermédiaire d’une étude en cours – Principe de précaution – Charge et objet de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Applicabilité de la méthode des références croisées et de l’approche fondée sur la force probante – Invocabilité des lignes directrices de l’ECHA et de l’EFSA.#Affaire T-77/20.
Date de dépôt :	10 février 2020
Précédents jurisprudentiels :	11 mai 2017, Deza/ECHA, T-115/15, EU:T:2017:329 12 décembre 2014, Xeda International/Commission ( T-269/11 15 juin 2006, Dokter e.a., C-28/05, EU:C:2006:408 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission, T-584/13, EU:T:2018:279 17 mars 2021, FMC/Commission, T-719/17, EU:T:2021:143 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746, point 37 du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041 19 décembre 2019, Probelte/Commission, T-67/18, EU:T:2019:873 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15 25 janvier 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14 27 novembre 2001, Z/Parlement, C-270/99 P, EU:C:2001:639 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408 Alkarim for Trade and Industry/Conseil, T-35/15 Allied Corporation e.a./Commission, 239/82 et 275/82, EU:C:1984:68, point 11, et du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C-358/89, EU:C:1991:214 AMVAC Netherlands/Commission, T-317/19 arrêt du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T-210/01, EU:T:2005:456 arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission, T-584/13, EU:T:2018:279 arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800 arrêt du 21 juillet 2011, Nickel Institute, C-14/10, EU:C:2011:503 arrêt du 22 décembre 2010, Gowan Comércio Internacionale Serviços, C-77/09, EU:C:2010:803 arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718 arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408 arrêt du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T-340/03, EU:T:2007:22 arrêt du 6 mai 2021, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, EU:C:2021:367 arrêt du 6 septembre 2013, Sepro Europe/Commission, T-483/11 arrêts du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800 arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C-15/10, EU:C:2011:504, point 115, et du 28 mai 2020, Agrochem-Maks/Commission, T-574/18, EU:T:2020:226 arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438 arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, EU:C:1979:29 Artegodan e.a./Commission, T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00, EU:T:2002:283 Ascenza Agro/Commission ( T-77/20 BASF Agro e.a./Commission, T-584/13, EU:T:2018:279 BASF Agro e.a./Commission, T-584/13, EU:T:2018:279, point 46, et du 19 décembre 2019, Probelte/Commission, T-67/18, EU:T:2019:873 BASF Agro e.a./Commission, T-584/13, EU:T:2018:279, points 35 et 36, et du 19 décembre 2019, Probelte/Commission, T-67/18, EU:T:2019:873 Bayer CropScience e.a./Commission, T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280 Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800 BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission, C-148/19 P, EU:C:2020:354 CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111 Commission, C-326/05 P, EU:C:2007:443 Commission, C-405/07 P, EU:C:2008:613 Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368 Commission ( T-77/20 RII, non publiée, EU:T:2020:247 Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521 Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445 Gowan Comércio Internacionale Serviços, C-77/09, EU:C:2010:803 HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694 IECC/Commission, C-449/98 P, EU:C:2001:275 Mellifera/Commission, T-12/17, EU:T:2018:616 Moi/Parlement, T-17/19, EU:T:2021:51 Nickel Institute, C-14/10, EU:C:2011:503 Probelte/Commission, T-67/18, EU:T:2019:873 Quinn Barlo e.a./Commission, C-70/12 P, non publié, EU:C:2013:351 Uganda Commercial Impex/Conseil, T-107/15 et T-347/15
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62020TJ0077
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2023:602
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