CJUE, n° T-133/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-133/21: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2025 – Buimisters et Buimistere/BCE, 11 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 mars 2021

CJUE, Ordonnance 11 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, ne reconnaissant pas la validité des arguments des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 déc. 2025, T-133/21
Numéro(s) :	T-133/21
Affaire T-133/21: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2025 – Buimisters et Buimistere/BCE (Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Date de dépôt :	1 mars 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-133/21
Identifiant CELEX :	62021TB0133
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/650

9.2.2026

Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2025 – Buimisters et Buimistere/BCE

(Affaire T-133/21) (1)

(Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2026/650)

Langue de procédure: le letton

Parties

Parties requérantes: Jegors Buimisters, (Riga, Lettonie), Aleksandra Buimistere, (Riga), en qualité d’héritières d’Igors Buimisters (représentant: A. Bērziņš, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Witte, C. Hernández Saseta, K. Drēviņa et A. Pizzolla, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur les articles 268 et 340 TFUE, les requérants, en qualité d’héritiers de M. Igors Buimisters, demandent réparation du préjudice qu’aurait subi ce dernier à la suite de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément de Trasta Komercbanka AS pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République de Lettonie et par la Commission européenne.

3)	M. Jegors Buimisters et Mme Aleksandra Buimistere, en qualité d’héritiers de M. Igors Buimisters supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4)	M. Jegors Buimisters et Mme Aleksandra Buimistere, la BCE, la République de Lettonie et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 182 du 10.5.2021.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/650/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)