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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 juin 2022, T-334/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-334/21 |
| Affaire T-334/21: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2022 — Mendes de Almeida/Conseil («Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste») | |
| Date de dépôt : | 12 juin 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0334 |
| Journal officiel : | JOR 303 du 8 août 2022 |
Texte intégral
|
8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 303/47 |
Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2022 — Mendes de Almeida/Conseil
(Affaire T-334/21) (1)
(«Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»)
(2022/C 303/60)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Ana Carla Mendes de Almeida (Sobreda, Portugal) (représentants: R. Leandro Vasconcelos, M. Marques de Carvalho et P. Almeida Sande, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pleśniak et J. Gil, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen, ainsi que l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 8 mars 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2021 contre la décision attaquée.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 320 du 9.8.2021.
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