CJUE, n° T-145/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-145/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE, 11 février 2026

CJUE, Demande (JO) 3 mars 2021

CJUE, Ordonnance 11 février 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 11 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-145/21
Numéro(s) :	T-145/21
Affaire T-145/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Date de dépôt :	3 mars 2021
Précédents jurisprudentiels :	M. Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. LTD, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA supporteront T-145/21 Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE
Identifiant CELEX :	62021TB0145
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2243

27.4.2026

Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE

(Affaire T-145/21) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2026/2243)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ivan Fursin (Kiev, Ukraine), C & R Invest SIA (Riga, Lettonie), Figon Co. LTD (Nicosie, Chypre), GCK Holding Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas), Rikam Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Witte et A. Pizzolla, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agentes), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi à la suite de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Trasta Komercbanka AS et du comportement de la BCE afférent à cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. LTD, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).