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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 juin 2025, T-810/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-810/22 |
| Affaire T-810/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Nobilia/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député au Parlement – Députés au Parlement élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’office de la présidence de la Chambre des députés italienne d’une décision en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés italiens – Modification corrélative par le Parlement du montant des pensions de certains anciens députés au Parlement élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TB0810 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4603 |
25.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Nobilia/Parlement
(Affaire T-810/22) (1)
(Droit institutionnel – Statut unique du député au Parlement – Députés au Parlement élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’office de la présidence de la Chambre des députés italienne d’une décision en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés italiens – Modification corrélative par le Parlement du montant des pensions de certains anciens députés au Parlement élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer)
(C/2025/4603)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Mauro Nobilia (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du 12 octobre 2022 rendue par la cheffe de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation de sa pension à la suite de l’adoption, le 3 mars 2022, de la décision no 150/2022 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 94 du 13.3.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4603/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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