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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 sept. 2025, C-582/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-582/23 |
| Ordonnance de rectification du 18 septembre 2025.#R.S.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-582/23 REC. | |
| Identifiant CELEX : | 62023CO0582 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2025:759 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
18 septembre 2025 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-582/23 REC [Wiszkier] (i),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (tribunal d’arrondissement de Łódź, centre-ville de Łódź, Pologne), par décision du 2 août 2023, parvenue à la Cour le 20 septembre 2023, dans la procédure
R.S.,
en présence de :
C. S.A.,
P.C., en qualité de mandataire liquidateur de R.S. et de M. S.,
M. K., en qualité de mandataire liquidateur de G. S.A.,
J.J.,
M. G.,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. N. Jääskinen (rapporteur), A. Arabadjiev, M. Condinanzi et Mme R. Frendo, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 3 juillet 2025, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Wiszkier (C-582/23, EU:C:2025:518).
2 Cet arrêt contient des erreurs qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :
1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 3 juillet 2025, Wiszkier (C-582/23, EU:C:2025:518), le nom des parties doit être rectifié comme suit :
« R.S.,
en présence de :
C. S.A.,
P.C., en qualité de mandataire liquidateur de R.S. et de M. S.,
M. K., en qualité de mandataire liquidateur de G. S.A.,
J.J.,
M. G., »
2) Le point 49 dudit arrêt doit, dans sa version en langue de procédure, être rectifié comme suit :
« Należy podkreślić, że ochrona przyznana konsumentom w dyrektywie 93/13 rozciąga się na sytuacje, w których konsument, który zawarł z przedsiębiorcą umowę obejmującą nieuczciwy warunek, nie podnosi, po pierwsze, okoliczności, że umowa ta wchodzi w zakres zastosowania tej dyrektywy i, po drugie, nieuczciwego charakteru tego warunku, ponieważ albo nie jest on świadomy swych praw, albo rezygnuje z ich podniesienia ze względu na wysokie koszty postępowania przed sądem lub na obciążenie finansowe, jakie musiałby ponieść (zob. podobnie wyrok z dnia 4 czerwca 2020 r., Kancelaria Medius, C-495/19, EU:C:2020:431, pkt 31 i przytoczone tam orzecznictwo). »
3) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : le polonais.
i Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
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