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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-630/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-630/23 |
| Ordonnance de rectification du 8 juillet 2025.#ZH et KN contre AxFina Hungary Zrt.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-630/23. | |
| Identifiant CELEX : | 62023CO0630(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2025:573 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
8 juillet 2025 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-630/23 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria (Cour suprême, Hongrie), par décision du 26 septembre 2023, parvenue à la Cour le 17 octobre 2023, dans la procédure
ZH,
KN
contre
AxFina Hungary Zrt.,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. E. Regan et B. Smulders (rapporteur), juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 30 avril 2025, la Cour (dixième chambre) a rendu l’arrêt AxFina Hungary (Subsistance du contrat) (C-630/23, EU:C:2025:302).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue française ainsi que dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
1) Le point 79 de l’arrêt du 30 avril 2025, AxFina Hungary (Subsistance du contrat) (C-630/23, EU:C:2025:302), dans sa version en langue française, doit être rectifié comme suit :
« En ce qui concerne, d’autre part, le professionnel concerné, à savoir, en l’occurrence, un établissement de crédit, celui-ci ne saurait se voir octroyer le droit de demander aux consommateurs une compensation allant au-delà de la restitution du bien mis à leur disposition au titre de l’exécution du contrat de crédit-bail ou du remboursement de la valeur y correspondant ainsi que, le cas échéant, du paiement d’intérêts de retard. En effet, le fait d’octroyer à cet établissement de crédit un tel droit et, partant, le droit de recevoir une rémunération pour l’utilisation de ce bien par ces consommateurs contribuerait à éliminer l’effet dissuasif exercé sur les professionnels par l’annulation de ce contrat [voir, en ce sens, à l’égard d’un contrat de prêt hypothécaire, arrêt du 15 juin 2023, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat), C-520/21, EU:C:2023:478, points 76 et 78]. »
2) Le point 79 de cet arrêt, dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« Másrészt, ami az érintett eladót vagy szolgáltatót, vagyis a jelen ügyben a hitelintézetet illeti, az nem lehet jogosult arra, hogy a fogyasztóktól a lízingszerződés teljesítése címén a rendelkezésükre bocsátott vagyontárgy visszaszolgáltatásán vagy az annak megfelelő érték visszafizetésén, valamint adott esetben késedelmi kamatok megfizetésén túlmenő ellentételezést követeljen. Az a tény ugyanis, hogy e hitelintézetnek ilyen jogot biztosítanak, és ennélfogva az ahhoz való jogot biztosítják, hogy díjazásban részesüljön e fogyasztási cikk e fogyasztók általi használatáért, elősegítené azon visszatartó hatás megszüntetését, amelyet az eladókra vagy szolgáltatókra az e szerződés semmisségének megállapítása gyakorol (lásd ebben az értelemben: 2023. június 15-i Bank M. [A szerződés semmissé nyilvánításának következményei] ítélet, C-520/21, EU:C:2023:478, 76. és 78. pont). »
3) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : le hongrois.
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