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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-9/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-9/23 |
| Affaire T-9/23: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Koppers Denmark e.a./Commission [ Recours en annulation – Santé publique – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 – Restrictions concernant la mise sur le marché d’articles traités – Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2022/1950 – Dispositions attaquées non détachables du reste de l’acte – Irrecevabilité ] | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0009 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2854 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Koppers Denmark e.a./Commission
(Affaire T-9/23) (1)
(Recours en annulation – Santé publique – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 – Restrictions concernant la mise sur le marché d’articles traités – Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2022/1950 – Dispositions attaquées non détachables du reste de l’acte – Irrecevabilité)
(C/2025/2854)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Koppers Denmark ApS (Nyborg, Danemark) et les neuf autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Cana, E. Mullier et E. Lupo, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et R. Lindenthal, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: B. Fodda, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, C. Schillemans et A. Hanje, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et N. Knight, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission, du 14 octobre 2022, renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 269, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Koppers Denmark ApS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens et ceux de la Commission européenne. |
|
3) |
La République française, le Royaume des Pays-Bas et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 179 du 22.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2854/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
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