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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 nov. 2025, T-15/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-15/23 |
| Affaire T-15/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Roumanie/Commission (FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficience relative au contrôle créant un risque pour le Feader pour les années 2018 et 2019 – Notion d’unité administrative locale) | |
| Date de dépôt : | 20 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0015 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6612 |
22.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Roumanie/Commission
(Affaire T-15/23) (1)
(FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficience relative au contrôle créant un risque pour le Feader pour les années 2018 et 2019 – Notion d’«unité administrative locale»)
(C/2025/6612)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, L.-E. Baţagoi, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et A. Biolan, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Roumanie demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2022/2261 de la Commission, du 11 novembre 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 299, p. 20), en ce que celle-ci lui a imposé une correction financière excluant le montant de 2 515 141,78 euros du financement versé au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les années de demande 2018 et 2019.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Roumanie est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 94 du 13.3.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6612/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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