C/2025/2636

19.5.2025

1)

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux première, deuxième et troisième questions préjudicielles, à l’exception de la première question, sous c), posées par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 29 février 2024.

2)

Le droit à un procès équitable, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que son respect exige que l’assujetti ait connaissance et puisse débattre contradictoirement, devant la juridiction nationale saisie, des éléments de preuve sur lesquels l’administration fiscale se fonde pour considérer que cet assujetti participe à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

3)

La demande de décision préjudicielle introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) est manifestement irrecevable en ce qui concerne la quatrième question posée par cette juridiction.

4)

Le principe de primauté du droit de l’Union et l’article 267 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale statuant dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation, qui lui impose, en vertu du droit national, de suivre les orientations de la décision de renvoi, a néanmoins l’obligation d’écarter ces orientations si elle les estime, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour, contraires au droit de l’Union, sans pour cela être tenue d’adresser au préalable une question préjudicielle à la Cour.