CJUE, Ordonnance
11 septembre 2025
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-406/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-406/24 |
| Affaire C-406/24, VertretungsNetz: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz – Autriche) – RC / VertretungsNetz (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Procédure nationale visant à désigner un représentant pour une personne atteinte d’un handicap mental – Difficulté de trouver un représentant adéquat – Doutes quant au caractère juridictionnel de la procédure devant l’organisme de renvoi) | |
| Date de dépôt : | 11 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0406 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5806 |
10.11.2025 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz – Autriche) – RC / VertretungsNetz
(Affaire C-406/24 (1) , VertretungsNetz)
(Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Procédure nationale visant à désigner un représentant pour une personne atteinte d’un handicap mental – Difficulté de trouver un représentant adéquat – Doutes quant au caractère juridictionnel de la procédure devant l’organisme de renvoi)
(C/2025/5806)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Linz
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: RC
Partie en cause: VertretungsNetz
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Bezirksgericht Linz (tribunal d’arrondissement de Linz, Autriche), par décision du 3 juin 2024, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 11/06/2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5806/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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