CJUE, n° C-372/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Ministarstvo pravosuđa (Rémunération des juges de première instance croates): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Rijeci – Croatie) – B. B. / Ministarstvo pravosuđa, 12 décembre 2025

CJUE, Ordonnance 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 19, paragraphe 1, TUE
La Cour a jugé que le principe d'indépendance des juges n'est pas en opposition avec une réglementation qui fixe leur rémunération, tant que cette réglementation repose sur des modalités objectives et transparentes et assure un niveau de rémunération adéquat.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2025, C-372/24
Numéro(s) :	C-372/24
Affaire C-372/24, Ministarstvo pravosuđa (Rémunération des juges de première instance croates): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Rijeci – Croatie) – B. B. / Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national)
Date de dépôt :	24 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-372/24
Identifiant CELEX :	62024CB0372
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/616

9.2.2026

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Rijeci – Croatie) – B. B. / Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske

(Affaire C-372/24 (1) , Ministarstvo pravosuđa (Rémunération des juges de première instance croates))

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national)

(C/2026/616)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Rijeci

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: B. B.

Partie défenderesse: Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE,

doit être interprété en ce sens que:

le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la rémunération des juges est déterminée, par les pouvoirs législatif et exécutif de cet État membre, en multipliant le traitement de base de la rémunération des juges et des autres fonctionnaires de la justice par un coefficient correspondant à la catégorie du juge concerné, pour autant que cette détermination ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire, mais repose sur des modalités objectives, prévisibles, stables et transparentes et assure aux juges un niveau de rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions qu’ils exercent, compte tenu de la situation économique, sociale et financière dudit État membre et du salaire moyen dans celui-ci.

(1) Date de dépôt: 24/05/2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/616/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)