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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 mars 2025, C-285/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-285/24 |
| Affaire C-285/24, Coopservice: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Coopservice soc. coop. p.a, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME constitué avec les mandants Natuna Srl e XC Srl / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0285 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3389 |
30.6.2025 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Coopservice soc. coop. p.a, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME constitué avec les mandants Natuna Srl e XC Srl / Consip SpA
(Affaire C-285/24 (1) , Coopservice)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/3389)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Coopservice soc. coop. p.a, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME constitué avec les mandants Natuna Srl e XC Srl
Partie défenderesse: Consip SpA
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 18 avril 2024, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 22.4.2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3389/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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