CJUE, n° C-437/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Cirsa Italia: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Cirsa Italia SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 12 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 20 juin 2024

CJUE, Ordonnance 12 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 janv. 2026, C-437/24
Numéro(s) :	C-437/24
Affaire C-437/24, Cirsa Italia: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Cirsa Italia SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)
Date de dépôt :	20 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-437/24
Identifiant CELEX :	62024CB0437
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1999

13.4.2026

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Cirsa Italia SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-437/24 (1) , Cirsa Italia)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)

(C/2026/1999)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Cirsa Italia SpA

Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze

en présence de: Cirsa Retail Srl

Dispositif

La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession,

doit être interprétée en ce sens que:

elle est applicable à des concessions, au sens de l’article 5, point 1, sous b), de cette directive, qui ont été attribuées avant les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du délai de transposition de ladite directive, mais qui ont été prorogées par une disposition législative qui est entrée en vigueur après ces dates. Dans cette situation, les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne sont pas applicables.

Les articles 5 et 43 de la directive 2014/23

doivent être interprétés en ce sens que:

un pouvoir adjudicateur ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir discrétionnaire d’engager, à la demande des intéressés, une procédure administrative visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, indépendants de la volonté des parties, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de cette concession dans des conditions normales, aussi longtemps que ces événements persistent et pendant le temps nécessaire pour rétablir, le cas échéant, les conditions d’exploitation initiales de ladite concession.

(1) JO C, C/2024/5494.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1999/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)