CJUE, n° C-656/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) / Dmeco Engineering Srl, 28 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 28 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Exigence d'indication des raisons justifiant la nécessité d'une réponse par la Cour
La Cour a estimé que la demande ne contenait pas suffisamment de précisions sur le lien entre les dispositions de droit de l'Union et la législation nationale applicable, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 avr. 2025, C-656/24
Numéro(s) :	C-656/24
Affaire C-656/24, Prefettura di Bari et ANAC: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) / Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	8 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-656/24
Identifiant CELEX :	62024CB0656
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3860

21.7.2025

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) / Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG

(Affaire C-656/24 (1) , Prefettura di Bari et ANAC)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/3860)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

Parties défenderesses: Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 4 octobre 2024, est manifestement irrecevable.

(1) JO C, C/2025/147.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3860/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)