CJUE, n° C-686/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati / Ministero per gli Affari europei, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 10 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2014/25/UE
La cour a jugé que la réglementation nationale en question ne permet pas de concilier le droit à la protection juridictionnelle effective avec la protection des secrets techniques ou commerciaux, ce qui est contraire à la directive européenne.

Commentaire • 1

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1. Il primer sur le secret des affaires ?

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 juin 2025, C-686/24
Numéro(s) :	C-686/24
Affaire C-686/24, Nidec Asi et Ceisis: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati / Ministero per gli Affari europei, e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective)
Date de dépôt :	17 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-686/24
Identifiant CELEX :	62024CB0686
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5304

13.10.2025

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati / Ministero per gli Affari europei, e.a.

(Affaire C-686/24 (1) , Nidec Asi et Ceisis)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective)

(C/2025/5304)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati

Parties défenderesses: Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza, Autorità di sistema portuale del Mare di Sardegna, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

en présence de: Ingegneria Costruzioni Colombrita Srl

Dispositif

L’article 39 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, lu en combinaison avec les articles 70 et 75 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en matière de passation de marchés publics qui exige que l’accès aux documents contenant des secrets techniques ou commerciaux transmis par un soumissionnaire soit accordé à un autre soumissionnaire lorsqu’un tel accès est nécessaire afin d’assurer le droit à la protection juridictionnelle effective de ce dernier dans le cadre d’une procédure liée à l’attribution du marché, sans que cette réglementation permette aux entités adjudicatrices de procéder à une mise en balance entre ce droit et les exigences tenant à la protection des secrets techniques ou commerciaux.

(1) JO C, C/2025/379.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5304/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)