CJUE, n° C-749/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Van Ratingen: Ordonnance de la Cour du 20 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel – Belgique) – Van Ratingen NV / Versuni Holding BV, 20 février 2025
CJUE, Demande (JO) 29 octobre 2024

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 févr. 2025, C-749/24
Numéro(s) : C-749/24
Affaire C-749/24, Van Ratingen: Ordonnance de la Cour du 20 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel – Belgique) – Van Ratingen NV / Versuni Holding BV, successeur legal de Koninklijke Philips NV (Radiation)
Date de dépôt : 29 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels : C-749/24
Identifiant CELEX : 62024CB0749
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Texte intégral

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