CJUE, n° C-745/24, Ordonnance (JO) de la Cour, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 18 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles du règlement (UE) 2018/848
La cour a jugé que l'obligation d'indiquer le numéro de code de l'autorité de contrôle ne s'applique pas aux dépliants publicitaires séparés des produits, clarifiant ainsi les exigences d'étiquetage pour les produits biologiques.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-745/24
Numéro(s) :	C-745/24
Affaire C-745/24, GLOBUS Handelshof: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d’étiquetage – Notion d’étiquette – Article 3, point 53 – Notion de publicité – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits]
Date de dépôt :	24 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-745/24
Identifiant CELEX :	62024CB0745
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1572

23.3.2026

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG

(Affaire C-745/24 (1) , GLOBUS Handelshof)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d’«étiquetage» – Notion d’«étiquette» – Article 3, point 53 – Notion de «publicité» – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits)

(C/2026/1572)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Partie défenderesse: GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 32, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3, points 52 et 53, et l’article 30, paragraphe 1, de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation d’indiquer le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur ayant mené à bien la dernière opération de production ou de préparation ne s’étend pas aux dépliants publicitaires physiquement séparés des produits biologiques qu’ils promeuvent.

(1) JO C, C/2025/1405.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1572/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)