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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 déc. 2025, C-873/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-873/25 |
| Affaire C-873/25 P: Pourvoi formé le 26 décembre 2025 par FW, UL, UM, UN, UO, UP, UQ, UR contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 8 octobre 2025 dans l’affaire T-542/24, FW e.a. / SEAE | |
| Date de dépôt : | 26 décembre 2025 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 8 octobre 2025, N° T-542/24;2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0873 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1762 |
30.3.2026 |
Pourvoi formé le 26 décembre 2025 par FW, UL, UM, UN, UO, UP, UQ, UR contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 8 octobre 2025 dans l’affaire T-542/24, FW e.a. / SEAE
(Affaire C-873/25 P)
(C/2026/1762)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FW, UL, UM, UN, UO, UP, UQ, UR (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2025, FW e.a. / SEAE (T-542/24, ci-après l’«arrêt attaqué», ECLI:EU:T:2025:949), y compris en ce qu’il a condamné les parties requérantes aux dépens; |
|
— |
statuer définitivement sur le litige en cause et faire droit aux conclusions de première instance des requérants demandant:
|
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Les requérants invoquent les moyens suivants à l’appui de leur pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué:
|
1. |
Une erreur de droit dans l’interprétation de la disposition concernée, en ce qu’il a retenu une interprétation indûment restrictive de cette disposition, méconnaissant sa nature particulière et dérogatoire; |
|
2. |
Une erreur de droit et un défaut de motivation en l’application du principe de la hiérarchie des normes; |
|
3. |
Une erreur de droit dans l’application des principes d’égalité et de proportionnalité; |
|
4. |
Une erreur d’appréciation et une violation de l’obligation de motivation dans l’examen de l’exception d’illégalité soulevée devant le Tribunal. |
|
1. |
Premier moyen Erreur de droit dans l’interprétation de la disposition concernée: le Tribunal a retenu une lecture indûment restrictive, excluant les enfants de moins de 5 ans, en contradiction avec le libellé, la finalité sociale et le caractère dérogatoire de l’annexe X du statut. Cette interprétation méconnaît les principes d’égalité et de sécurité juridique. |
|
2. |
Deuxième moyen Violation de la hiérarchie des normes et défaut de motivation: le Tribunal a validé l’usage du Guide des délégations pour restreindre un droit statutaire et réduire le plafond légal, neutralisant la clause de «frais particulièrement élevés» et compromettant la prévisibilité des droits. |
|
3. |
Troisième moyen Erreur de droit dans l’application des principes d’égalité et de proportionnalité: la distinction entre tranches d’âge (0-3 ans, 3-5 ans, ≥5 ans) crée une discrimination injustifiée et disproportionnée, aggravée par l’absence de prise en compte des surcoûts éducatifs en pays tiers et du devoir de sollicitude. |
|
4. |
Quatrième moyen Erreur d’appréciation et violation de l’obligation de motivation dans l’examen de l’exception d’illégalité: le Tribunal n’a pas exercé un contrôle de proportionnalité ni motivé l’adéquation de l’exclusion des moins de 5 ans, compromettant l’effet utile de l’annexe X du statut et le respect des droits fondamentaux. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1762/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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