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CJUE, n° C-877/25, Demande (JO) de la Cour, Organon: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 décembre 2025 – College ter beoordeling van geneesmiddelen e.a./Organon NV, 30 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 30 déc. 2025, C-877/25
Numéro(s) : C-877/25
Affaire C-877/25, Organon: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 décembre 2025 – College ter beoordeling van geneesmiddelen e.a./Organon NV
Date de dépôt : 30 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels : C-877/25
Pays-Bas ) le 30 décembre 2025 – College ter beoordeling van geneesmiddelen e.a./Organon
Identifiant CELEX : 62025CN0877
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/1763

30.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 décembre 2025 – College ter beoordeling van geneesmiddelen e.a./Organon NV

(Affaire C-877/25, Organon)

(C/2026/1763)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: College ter beoordeling van de Geneesmiddelen, Laboratorios Cinfa SA, Laboratorios Normon SA, Zentiva k.s., Win Medica SA, Refarm SA

Partie défenderesse: Organon NV

Questions préjudicielles

1)

L’article 10 ter de la directive 2001/83/CE (1) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE (2), doit-il être interprété en ce sens qu’une fois qu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée pour une association déterminée de substances actives, une autorisation ultérieure pour cette même association de substances actives peut, elle aussi, être délivrée sur le fondement de cet article?

2)

L’indication thérapeutique demandée pour l’association médicamenteuse fixe ultérieure est-elle pertinente aux fins de la réponse à la première question?

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).

(2) Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2004, L 136, p. 34).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1763/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
  2. Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004
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