CJUE, n° T-418/25, Demande (JO) du Tribunal, T-418/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – KF/Commission, 30 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision attaquée
La cour a noté que la décision attaquée présente des incohérences et un manque de clarté, ce qui soulève des doutes quant à sa légitimité.
Autre
Préjudice causé par les décomptes
La cour a examiné les décomptes et leur impact sur le requérant, mais n'a pas statué sur leur annulation.
Autre
Silence et comportement implicite de la Commission
La cour a pris en compte les circonstances entourant la décision de rejet, mais n'a pas pris de décision définitive sur son annulation.
Autre
Droit au remboursement des frais médicaux
La cour a reconnu le droit du requérant à un remboursement, mais n'a pas statué sur le montant exact à verser.
Autre
Frais encourus pour la procédure contentieuse
La cour a pris en compte les frais légaux, mais n'a pas statué sur leur remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 juin 2025, T-418/25
Numéro(s) :	T-418/25
Affaire T-418/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – KF/Commission
Date de dépôt :	30 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-418/25
Identifiant CELEX :	62025TN0418
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4805

8.9.2025

Recours introduit le 30 juin 2025 – KF/Commission

(Affaire T-418/25)

(C/2025/4805)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: KF (représentant: A. Cardinale, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le refus (ci-après la «décision attaquée», émanant du Régime commun de l’assurance maladie de l’Union européenne, d’accueillir en totalité et sans aucune exception la demande de remboursement portant la référence de scanner 240912.F93987A (ci-après la «demande de remboursement litigieuse»), transmise par le requérant par voie électronique audit Régime et visant à ce que lui soient légalement remboursés certains frais médicaux qu’il a encourus le 12 septembre 2024 pour se soumettre à cinquante analyses de sang et au prélèvement de sang effectué à cet effet;

—

annuler, évidemment dans la mesure où ils portent préjudice au requérant, les décomptes du RCAM suivants, contenant la décision attaquée, émis aux dates indiquées ci-après et qui lui ont été notifiés par voie électronique à une date que ce dernier n’est pas en mesure de rappeler mais en tout état de cause manifestement pas avant leur date d’émission, à savoir le 19 septembre 2024, numéro 1419 et le 20 mars 2025, numéro 1573;

—

en tant que de besoin et dans la mesure où elle fait grief au requérant, annuler la décision de rejet partiel de la réclamation numéro R/22/25, datée du 18 décembre 2024, transmise par le requérant le 19 décembre 2024 à l’Autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, contre la décision attaquée, la décision de rejet partiel qui s’est formée pour partie en raison du silence observé et pour partie selon un comportement implicite en raison de la notification au requérant dudit décompte numéro 1573;

—	condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 1 047,74 euros, majorée des intérêts sur cette somme, avec capitalisation, en s’en remettant à la sagesse du Tribunal quant à la fixation du jour de départ et du jour du terme;

—	condamner la défenderesse à rembourser au requérant tous les frais légaux qu’il a encourus à l’occasion de l’introduction de la présente procédure contentieuse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant: défaut absolu de motivation de la décision attaquée, également parce qu’elle est intervenue en l’absence de toute instruction, de sa contradiction par rapport à des décisions précédentes, de son caractère manifestement illogique, déraisonnable, irrationnel, confus, apodictique, tautologique, arbitraire, suscitant le doute, parce qu’elle comporte une erreur manifeste d’appréciation, qu’elle repose sur un fondement erroné en fait et en droit, qu’elle est entachée d’une dénaturation, d’un détournement, de la violation de la loi et, en particulier, de l’obligation de clare loqui et, enfin, de la violation du devoir de sollicitude à l’égard du requérant.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4805/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)