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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 juin 2025, T-419/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-419/25 |
| Affaire T-419/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – Autriche/Commission | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0419 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4619 |
25.8.2025 |
Recours introduit le 30 juin 2025 – Autriche/Commission
(Affaire T-419/25)
(C/2025/4619)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: J. Schmoll et P. Thalmann, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/661 de la Commission, du 3 avril 2025, approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)] (1); |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
|
1. |
La Commission européenne a violé l’article 34 TFUE en ce que la modification, autorisée par le règlement d’exécution (UE) 2025/661, de l’article 9 de la sous-rubrique «Alimentation des vaches» du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Parmigiano Reggiano» ou le cahier des charges tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2025/661 constituent une mesure d’effet équivalent poursuivant de manière disproportionnée un objectif énoncé à l’article 36 TFUE. |
|
2. |
En outre, en adoptant le règlement d’exécution (UE) 2025/661 en violation de l’article 34 TFUE, la Commission a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), aux termes duquel, entre autres, la description de la méthode d’obtention du produit figurant dans un cahier des charges doit tenir compte «du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services». |
|
3. |
En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2025/661, la Commission européenne a violé l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et l’article 4, paragraphe 5, du règlement intérieur du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses, en n’ayant pas contribué au sein du comité ou en tout état de cause en ayant limité la possibilité pour les membres de formuler des observations et de débattre de manière appropriée du projet d’acte d’exécution envisagé. |
|
4. |
Enfin, en adoptant le règlement d’exécution (UE) 2025/661, la Commission européenne a violé l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, car elle a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/661 sans tenir dûment compte des résultats des consultations. |
(1) JO L 2025/661.
(2) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4619/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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