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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 août 2025, T-573/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-573/25 |
| Affaire T-573/25: Recours introduit le 20 août 2025 – Roumanie/Commission | |
| Date de dépôt : | 20 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0573 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5224 |
6.10.2025 |
Recours introduit le 20 août 2025 – Roumanie/Commission
(Affaire T-573/25)
(C/2025/5224)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, M. Chicu et B. Ciulacu, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler partiellement la décision 2025/1147, écartant du financement de l’Union européenne des dépenses d’un montant de 4 946 954,14 euros représentant des corrections financières forfaitaires appliquées dans le cadre du FEAGA, en raison de la violation par l’État roumain du droit de l’Union, en lien avec des paiements relatifs à la mesure «Vin – Distillation de crise», effectués au cours des exercices 2020 et 2021; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié par la Commission de sa compétence d’exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5224/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
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