CJUE, n° T-577/25, Demande (JO) du Tribunal, 21 août 2025

CJUE, Demande (JO) 21 août 2025

Arguments

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Autre
Interprétation et application erronées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour devra examiner si la BCE a effectivement respecté les droits d'accès prévus par la charte.
Autre
Application erronée de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013
La cour devra déterminer si la BCE a respecté les obligations qui lui incombent en matière de transparence et d'accès aux documents.
Autre
Absence de prise en considération de la demande d'accès
La cour devra évaluer si le silence de la BCE sur la demande d'accès constitue une décision implicite.
Autre
Interprétation et application erronées de l'article 7, paragraphe 1, de la décision BCE/2004/3
La cour devra examiner si la BCE a respecté les règles établies par sa propre décision concernant l'accès aux documents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 août 2025, T-577/25
Numéro(s) :	T-577/25
Affaire T-577/25: Recours introduit le 21 août 2025 – Banque Havilland/BCE
Date de dépôt :	21 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-577/25
Identifiant CELEX :	62025TN0577
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5226

6.10.2025

Recours introduit le 21 août 2025 – Banque Havilland/BCE

(Affaire T-577/25)

(C/2025/5226)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque Havilland SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en ce qui concerne la partie requérante, la décision adoptée par la partie défenderesse le 11 juin 2025, par laquelle la BCE a rejeté la demande d’accès au dossier présentée par la partie requérante au titre du régime applicable au droit procédural d’accès au dossier (la «décision attaquée»), et

—	condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), ainsi que de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (2).

3.	Troisième moyen tiré de ce que l’absence de prise en considération de la demande d’accès constituait, en tant que telle, une décision envisagée par la BCE.

4.	Quatrième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 7, paragraphe 1, de la décision BCE/2004/3, du 4 mars 2004.

(1) JO 2013, L 287, p. 63.

(2) JO 2014, L 141, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5226/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)