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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-218/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-218/18 |
| Affaire T-218/18 RENV-OST: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Deutsche Lufthansa/Commission (Procédure – Omission de statuer – Dépens) | |
| Date de dépôt : | 13 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62018TB0218 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1877 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Deutsche Lufthansa/Commission
(Affaire T-218/18 RENV-OST) (1)
(Procédure – Omission de statuer – Dépens)
(C/2026/1877)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Georgieva, L. Wildpanner et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Land Rheinland-Pfalz (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)
Objet
Par acte introduit le 13 mai 2025, le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) demande au Tribunal, à titre principal, sur le fondement de l’article 165 du règlement de procédure du Tribunal, de compléter la décision sur les dépens figurant dans le dispositif de l’arrêt du 30 avril 2025, Deutsche Lufthansa/Commission (T-218/18 RENV, non publié, ci-après l’«arrêt après renvoi», EU:T:2025:431) et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 164 du règlement de procédure, de rectifier la décision sur les dépens figurant dans le dispositif dudit arrêt.
Dispositif
|
1) |
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du 30 avril 2025, Deutsche Lufthansa/Commission (T-218/18 RENV, EU:T:2025:431), doit être complété par la phrase suivante: «Elle supportera en outre les dépens exposés par le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) dans le cadre du pourvoi devant la Cour au titre de l’affaire C-466/21 P». |
|
2) |
Le point 3 du même dispositif doit être complété par «dans le cadre de leur intervention au titre de l’affaire T-218/18 et de l’affaire T-218/18 RENV». |
|
3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de rectification. |
|
4) |
Deutsche Lufthansa AG supportera les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre des demandes de remédier à une omission de statuer et de rectification. |
|
5) |
Le Land Rheinland-Pfalz supportera les dépens qu’il a exposés dans le cadre des demandes de remédier à une omission de statuer et de rectification. |
(1) JO C 190 du 4.6.2018.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1877/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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